Conditions générales de vente
2. Partenaires contractuels, conclusion du contrat et possibilités de correction
3. Langue(s) contractuelle(s) et enregistrement du texte du contrat
4. Conditions de livraison
5. Paiement
6. Réserve de propriété
7. Dommages intervenus pendant le transport
8. Garanties et conformité
9. Code de conduite
10. Règlement des litiges
1. Domaine d’application
Les CGV ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées sur notre boutique en ligne. Notre boutique en ligne s’adresse exclusivement aux consommateurs.
Un "consommateur" est défini comme "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole". Un "professionnel" est défini comme "toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel".
Ce qui suit s'applique à la Suisse : dans les conditions générales suivantes, le terme « consommateur » désigne le « consommateur » tel que défini par le droit suisse.
2. Partenaires contractuels, conclusion du contrat et possibilités de correction
Le contrat de vente est conclu avec TeeGschwendner GmbH.
Identifiant(s) Unique(s) (IDU) : FR311909_01RURO
Conformément aux dispositions du Code civil sur la conclusion des contrats en ligne, après avoir visualisé le détail de votre commande, et en particulier son prix total, vous aurez la possibilité d´en corriger d’éventuelles erreurs. Ensuite, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande et de reconnaître votre obligation de paiement.
3. Langue(s) contractuelle(s) et enregistrement du texte du contrat
La/Les langue(s) disponible(s) pour la conclusion du contrat est/sont : le français, l'allemand, l'anglais
Nous enregistrons le texte du contrat et nous vous transmettons par e-mail les données de votre commande ainsi que nos CGV. Vous pouvez consulter le texte du contrat sur votre compte client.
4. Conditions de livraison
Options de livraison
Nous envoyons les produits à l'adresse de livraison indiquée lors du processus de commande.
Toutes les commandes sont expédiées. Vous n'avez pas la possibilité de procéder à un enlèvement de votre commande directement dans nos locaux.
5. Paiement
5.1 Prix
Les prix indiqués au moment de la commande s'appliquent. Il s'agit de prix totaux qui incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale.
5.2 Échéance et retard de paiement
Le prix est exigible à la conclusion du contrat, sauf si les conditions de paiement suivantes prévoient une date ultérieure.
Pour le service Reserve & Collect, veuillez tenir compte des dispositions particulières énoncées au paragraphe 4.1.
Pour les clients domiciliés en Allemagne et en Autriche : en cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de vous facturer des frais de 1,50 euro par rappel pour le deuxième rappel et chaque rappel suivant. Vous avez la possibilité de prouver que le préjudice subi est moindre. D'autres droits restent inchangés.
Pour les clients domiciliés en Suisse : en cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de vous facturer des frais de 1,50 CHF par rappel à partir du deuxième rappel. Vous avez la possibilité de prouver que le préjudice subi est moindre. D'autres droits restent inchangés.
5.3 Moyens de paiement
En principe, les moyens de paiement suivants sont à votre disposition dans notre boutique :
Paiement d’avance
Lorsque vous optez pour le paiement d’avance comme mode de paiement, nous vous indiquons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande et nous livrons la marchandise après réception de votre paiement.
Votre carte est débitée immédiatement après que vous ayez passé commande.
Carte de crédit
Lors de la passation de la commande, vous saisissez les informations relatives à votre carte de crédit.
Mandat de prélèvement SEPA
Lors de la passation de la commande, vous nous délivrez un mandat de prélèvement SEPA. Nous vous informerons de la date du débit de votre compte (ce que l´on appelle pré-notification) au moins un jour bancaire ouvrable avant cette date. Un jour bancaire ouvrable est tout jour ouvrable, à l'exception des samedis, des jours fériés nationaux et des 24 et 31 décembre de chaque année.
Le compte est débité après envoi de la marchandise.
PayPal
Afin de pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg („PayPal“), vous devez être enregistré auprès de Paypal, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l’ordre de paiement.
L’opération de paiement est réalisée par PayPal après que vous ayez validé votre commande. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.
PayPal peut sélectionner selon des critères propres des clients PayPal et leur proposer d'autres modalités de paiement dans leur compte client. Nous n'avons aucune influence sur l'offre de ces modalités ; les autres modalités de paiement proposées individuellement relèvent de votre relation juridique avec PayPal. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte PayPal.
Facture
Le montant de la facture est dû 14 jours après réception des marchandises et de la facture par virement sur notre compte bancaire. Nous nous réservons le droit de ne proposer l’achat sur facture qu’après avoir vérifié, avec succès, votre solvabilité.
Règlement en espèces lors de l'enlèvement
Vous réglez en espèces le montant de la facture lors de l'enlèvement.
6. Réserve de propriété
Nous demeurons propriétaires de la marchandise jusqu’à son paiement intégral.
Pour les clients basés en Suisse, nous sommes en droit d'effectuer une inscription correspondante dans le registre des réserves de propriété.
7. Dommages intervenus pendant le transport
Dans l´hypothèse où des marchandises vous sont livrées avec des dommages apparents, intervenus pendant le transport, veuillez faire une réclamation sur lesdits défauts dans les plus brefs délais auprès du livreur et nous contacter sans délai. L’omission d’une réclamation ou d’une prise de contact est sans aucune incidence sur vos droits légaux et leur satisfaction, notamment vos droits à la garantie. Toutefois, vous nous aidez à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l’assurance des risques de transport.
8. Garanties et conformité
Le droit en matière de garanties légales s’applique. Nous répondons de celles-ci.
Vous trouverez sur la boutique en ligne, pour chaque produit une fiche d’informations spécifique ainsi que des informations relatives aux garanties supplémentaires spécifiques éventuellement applicables au produit.
Nos coordonnées :
TeeGschwendner GmbH
Heidestraße 26
53340 Meckenheim
Deutschland
Numéro de téléphone : 022259214100
teemail@teegschwendner.de
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices caché en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Service client : Vous pouvez joindre notre service clientèle pour toute question, réclamation ou contestation les jours ouvrables de 9h00 à 16h00 au numéro de téléphone +49 22 25 92 14 778 ou par e-mail à l'adresse shop@teegschwendner.de.
Ce qui suit s'applique aux consommateurs domiciliés en Suisse : Dès que cela est possible dans le cadre d'une transaction commerciale normale, ils doivent vérifier l'état des marchandises reçues et, s'il y a des défauts dont le vendeur est responsable, en informer immédiatement le vendeur. Si le consommateur ne le fait pas, l'article acheté est considéré comme ayant été approuvé, à moins que les défauts n'aient pas été apparents lors de l'inspection habituelle. Si de tels défauts apparaissent ultérieurement, ils doivent être signalés immédiatement après leur découverte, sinon l'article est également considéré comme ayant été approuvé en ce qui concerne ces défauts. Nonobstant ce qui précède, si des défauts d'un article qui a été intégré dans une structure immobilière conformément à son usage prévu ont rendu la structure défectueuse, ces défauts doivent être signalés dans un délai de 60 jours. Les défauts qui n'ont pas pu être détectés lors de l'inspection habituelle doivent être signalés immédiatement après leur découverte, sinon l'article sera également considéré comme ayant été approuvé en ce qui concerne ces défauts.
9. Code de conduite
Nous nous sommes soumis aux codes de conduite suivants :
- Critères de qualité Trusted Shops (https://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_fr.pdf)
10. Règlement des litiges
En cas de litige, et sous réserve du respect des conditions légales, nous participerons à une procédure de médiation de consommation.
L’entité compétente de résolution amiable des litiges est la suivante :
Universalschlichtungsstelle des Bundes am Zentrum für Schlichtung e.V.
Straßburger Straße 8, 77694 Kehl am Rhein,- Allemagne
https://www.universalschlichtungsstelle.de/
mail@universalschlichtungsstelle.de