Conditions générales de vente

Les conditions générales suivantes ("CGV") s'appliquent à toutes les commandes passées dans notre boutique en ligne disponible sur exploitée par dont le siège est situé à : Heidestraße 26, Meckenheim Pologne, numéro de TVA intracommunautaire : REGON (numéro d'identification statistique) : DE 149876650.

1. Domaine d’application

Les CGV ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées sur notre boutique en ligne. Notre boutique en ligne s’adresse exclusivement aux consommateurs. Un "consommateur" est défini comme "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole". Un "professionnel" est défini comme "toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel".

2. Partenaires contractuels, conclusion du contrat et possibilités de correction

Identifiant(s) Unique(s) (IDU) : FR311909_01RURO

Conformément aux dispositions du Code civil sur la conclusion des contrats en ligne, après avoir visualisé le détail de votre commande, et en particulier son prix total, vous aurez la possibilité d´en corriger d’éventuelles erreurs. Ensuite, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande et de reconnaître votre obligation de paiement.

3. Langue(s) contractuelle(s) et enregistrement du texte du contrat

Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont : le français, l'allemand, l'anglais

Nous enregistrons le texte du contrat et nous vous transmettons par e-mail les données de votre commande ainsi que nos CGV. Vous pouvez consulter le texte du contrat sur votre compte client.

4. Conditions de livraison

Des frais d'expédition peuvent s'ajouter aux prix indiqués pour les produits. Vous trouverez davantage d'informations sur les éventuels frais d'expédition dans les offres.

Toutes les commandes sont expédiées. L'enlèvement de la marchandise par le client n'est possible que via le service "Reserve & Collect" dans nos magasins spécialisés participants.

Livraisons sur le territoire national (Allemagne):

À partir d'une valeur de commande de 29,00 euros, nous nous livrons avec frais d'envoi gratuit en Allemagne. Pour les commandes d'un montant inférieur, les frais d'envoi s'élèvent à 5,50 euros.

Si vous choisissez la débit direct pour votre première commande, la valeur de la commande ne doit pas dépasser 100,00 euros.

Livraisons à l'étranger:

Nous facturons les frais d'envoi à l'étranger comme suit:

Afghanistan 49,90 €

Afrique du Sud 49,90 €

Albanie 17,90 €

Algérie 35,90 €

Aller 49,90 €

Andorre 17,90 €

Angola 49,90 €

Anguilla 35,90 €

Antarctique 35,90 €

Antigua, Barbuda 49,90 €

Antilles néerlandaises 35,90 €

Arabie Saoudite 35,90 €

Argentine 49,90 €

Arménie 49,90 €

Aruba 35,90 €

Australie 49,90 €

Azerbaïdjan 49,90 €

Bahamas 49,90 €

Bahreïn 49,90 €

Bangladesh 49,90 €

Barbade 49,90 €

Belgique 8,90 €

Belize 49,90 €

Bénin 49,90 €

Bermudes 35,90 €

Bhoutan 35,90 €

Bolivie 49,90 €

Bosnie-Herzégovine 17,90 €

Botswana 49,90 €

Brésil 49,90

Brunei 35,90

Bulgarie 17,90 €

Burkina Faso 49,90 €

Burundi 49,90 €

Cambodge 35,90 €

Cameroun 49,90 €

Canada 35,90 €

Cap-Vert 49,90 €

Chili 49,90 €

Chine, PR 35,90 €

Chypre 17,90 €

Cité du Vatican 17,90 €

Colombie 49,90 €

Comores 49,90 €

Congo 49,90 €

Corée du Nord 35,90 €

Corée du Sud 35,90 €

Costa Rica 49,90 €

Côte d'Ivoire 49,90 €

Croatie 17,90 €

Cuba 49,90 €

Danemark 8,90 €

Djibouti 49,90 €

Dominique 49,90 €

Egypte 35,90 €

Emirats Arabes Unis 35,90 €

Equateur 49,90 €

Érythrée 49,90 €

Espagne 17,90 €

Estonie 17,90 €

Ethiopie 49,90 €

Fidji 49,90 €

Finlande 17,90 €

France 8,90 €

Gabon 49,90 €

Gambie 49,90 €

Géorgie 35,90 €

Ghana 49,90 €

Gibraltar 35,90 €

Grande Bretagne 17,90 €

Grèce 17,90 €

Grenade 49,90 €

Groenland 35,90 €

Guadeloupe 35,90 €

Guam 35,90 €

Guatemala 49,90 €

Guinée 49,90 €

Guinée Équatoriale 49,90 €

Guinée-Bissau 49,90 €

Guyane 49,90 €

Guyane française 35,90 €

Haïti 49,90 €

Honduras 49,90 €

Hong Kong 35,90 €

Hongrie 17,90 €

Île Bouvet 35,90 €

Île Marshall 49,90 €

Ile Maurice 49,90 €

Îles Caïmans 35,90 €

Îles Coco 35,90 €

Îles de Noël 35,90 €

Îles Féroé 35,90 €

Îles Mariannes du Nord 35,90 €

Îles Norfolk 35,90 €

Inde 35,90 €

Indonésie 35,90 €

Irak 35,90 €

Iran 35,90 €

Irlande 17,90 €

Islande 17,90 €

Israël 35,90 €

Italie 17,90 €

Jamaïque 49,90 €

Japon 35,90 €

Jordan 35,90 €

Kazakhstan 35,90 €

Kenya 49,90 €

Kirghizistan 35,90 €

Kiribati 49,90 €

Koweit 35,90 €

Laos 35,90 €

L'Autriche 8,90 €

le Portugal 17,90 €

Le Salvador 49,90 €

les Îles Cook 35,90 €

les îles Falkland 35,90 €

Les îles Salomon 49,90 €

Les iles vierges 35,90 €

les Seychelles 49,90 €

Lesotho 49,90 €

Lettonie 17,90 €

Liban 35,90 €

Libéria 49,90 €

Libye 35,90 €

Liechtenstein 17,90 €

Lituanie 17,90 €

Luxembourg 8,90 €

Macao 35,90 €

Macédoine 17,90 €

Madagascar 49,90 €

Malaisie 35,90 €

Malawi 49,90 €

Maldives 35,90 €

Mali 49,90 €

Malte 17,90 €

Maroc 35,90 €

Martinique 35,90 €

Mauritanie 49,90 €

Mayotte 35,90 €

Mexique 35,90 €

Micronésie 49,90 €

Moldavie, Rép. 17,90 €

Mongolie 35,90 €

Monténégro 17,90 €

Montserrat 35,90 €

Mozambique 49,90 €

Myanmar 35,90 €

Namibie 49,90 €

Nauru 49,90 €

Népal 35,90 €

Nicaragua 49,90 €

Niger 49,90 €

Nigeria 49,90 €

Niue 35,90 €

Norvège 17,90 €

Nouvelle Calédonie 35,90 €

Nouvelle-Zélande 49,90 €

Oman 35,90 €

Ouganda 49,90 €

Ouzbékistan 35,90 €

Pakistan 35,90 €

Palau 49,90 €

Panama 49,90 €

Papouasie Nouvelle Guinée 35,90 €

Paraguay 49,90 €

Pays-Bas 8,90 €

Pérou 49,90 €

Philippines 35,90 €

Pitcairn 35,90 €

Pologne 8,90 €

Polynésie française 35,90 €

Porto Rico 35,90 €

Qatar 35,90 €

République centrafricaine 49,90 €

République Démocratique du Congo 49,90 €

République dominicaine 49,90 €

République Tchèque 8,90 €

Réunion 35,90 €

Roumanie 17,90 €

Rwanda 49,90 €

S. Tome, Principe 49,90 €

Sahara occidental 35,90 €

Saint Marin 17,90 €

Saint Vincent 49,90 €

Saint-Chr., Nevis 49,90 €

Sainte Lucie 49,90 €

Sainte-Hélène 35,90 €

Samoa 49,90 €

Samoa américaines 35,90 €

Sénégal 49,90 €

Serbie 17,90 €

Sierra Leone 49,90 €

Singapour 35,90 €

Slovaquie 17,90 €

Slovénie 17,90 €

Somalie 49,90 €

Soudan 49,90 €

Soudan du sud 49,90 €

Sri Lanka 35,90 €

Suède 17,90 €

Suisse 8,90 €

Suriname 49,90 €

Swaziland 49,90 €

Syrie 35,90 €

Tadjikistan 35,90 €

Taiwan, Chine 35,90 €

Tanzanie 49,90 €

Tchad 49,90 €

Territoires britanniques de l'océan Indien 35,90 €

Territoires du sud de la France 35,90 €

Thaïlande 35,90 €

Timor oriental 35,90 €

Tokelau 35,90 €

Tonga 49,90 €

Trinité, Tobago 49,90 €

Tunisie 35,90 €

Turkménistan 35,90 €

Turquie 35,90 €

Tuvalu 49,90 €

Uruguay 49,90 €

Vanuatu 49,90 €

Venezuela 49,90 €

Vietnam 35,90 €

Wallis et Futuna 35,90 €

Yémen 35,90 €

Zambie 49,90 €

Zimbabwe 49,90 €

Pour le service Reserve & Collect, veuillez vous référer aux règles distinctes mentionnées au point 6.

5. Paiement

En principe, les moyens de paiement suivants sont à votre disposition dans notre boutique :

Paiement d’avance
Lorsque vous optez pour le paiement d’avance comme mode de paiement, nous vous indiquons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande et nous livrons la marchandise après réception de votre paiement.

Carte de crédit
Lors de la passation de la commande, vous saisissez les informations relatives à votre carte de crédit.
Votre carte est débitée immédiatement après que vous ayez passé commande.

Mandat de prélèvement SEPA
Lors de la passation de la commande, vous nous délivrez un mandat de prélèvement SEPA. Nous vous informerons de la date du débit de votre compte (ce que l´on appelle pré-notification) au moins un jour bancaire ouvrable avant cette date. Un jour bancaire ouvrable est tout jour ouvrable, à l'exception des samedis, des jours fériés nationaux et des 24 et 31 décembre de chaque année. Le compte est débité après envoi de la marchandise.

PayPal
Afin de pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg („PayPal“), vous devez être enregistré auprès de Paypal, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l’ordre de paiement. L’opération de paiement est réalisée par PayPal après que vous ayez validé votre commande. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.

PayPal peut sélectionner selon des critères propres des clients PayPal et leur proposer d'autres modalités de paiement dans leur compte client. Nous n'avons aucune influence sur l'offre de ces modalités ; les autres modalités de paiement proposées individuellement relèvent de votre relation juridique avec PayPal. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte PayPal.

Facture
Le montant de la facture est dû 14 jours après réception des marchandises et de la facture par virement sur notre compte bancaire. Nous nous réservons le droit de ne proposer l’achat sur facture qu’après avoir vérifié, avec succès, votre solvabilité.

Règlement en espèces lors de l'enlèvement
Vous réglez en espèces le montant de la facture lors de l'enlèvement.

Pour le service "Carte-cadeau numérique", les modes de paiement sont limités à la carte de crédit et à Paypal en raison de l'envoi immédiat des bons de valeur.

Paiement en espèces lors de l'enlèvement

Vous payez le montant de la facture en espèces lors de l'enlèvement.

Pour le service Reserve & Collect, veuillez vous référer aux règles distinctes mentionnées au point 6.

6. Dispositions particulières pour l'enlèvement dans le magasin spécialisé sur place / "Reserve & Collect".

Outre les commandes à votre adresse postale, vous pouvez également sélectionner les articles souhaités dans la boutique en ligne et les réserver gratuitement auprès d'un site TeeGschwendner en Allemagne que vous aurez choisi dans la liste des magasins spécialisés participants.

Veuillez procéder comme suit dans le processus de commande :

Sélectionnez "Reserve & Collect" pour le mode de livraison.
Sélectionnez le mode de paiement " Paiement (en espèces) lors de l'enlèvement ".
Sélectionnez dans la liste des magasins participants le magasin dans lequel vous souhaitez retirer les produits.
Sélectionnez la date d'enlèvement souhaitée.

Cette sélection ("Enlèvement par le client" en combinaison avec le mode de paiement "Paiement (en espèces) lors de l'enlèvement") vous permet de réserver les produits souhaités pour l'enlèvement dans le magasin spécialisé TeeGschwendner que vous avez choisi. Nous transmettons votre demande d'enlèvement au magasin spécialisé TeeGschwendner que vous avez choisi. Veuillez noter que les magasins spécialisés sont, dans la plupart des cas, des entreprises indépendantes gérées par nos partenaires franchisés, et que les règles définies dans les dispositions relatives à la protection des données s'appliquent donc dans ce cas.

En règle générale, les produits que vous avez commandés sont mis à votre disposition pour enlèvement pendant 5 jours ouvrables après votre réservation. Si, exceptionnellement, certains produits ne sont pas en stock dans le magasin spécialisé TeeGschwendner choisi, vous en serez informé par e-mail. Une fois que vous avez envoyé votre réservation en ligne, nous vous envoyons un e-mail confirmant la réception de votre réservation en ligne par nos services (confirmation de réservation). Votre réservation ainsi effectuée ne constitue pas encore une commande payante. Un contrat d'achat n'est conclu que lorsque vous vous êtes décidé à acheter dans votre magasin spécialisé sur place. il ne s'agit donc en aucun cas d'un achat en ligne.

Le paiement, tout comme la collecte de points PAYBACK et / ou l'utilisation de bons d'achat, n'ont lieu que dans le magasin spécialisé sur place. En cas d'achat, le partenaire contractuel est toujours le partenaire franchisé que vous avez choisi. Veuillez noter que les prix affichés dans la boutique en ligne sont des prix conseillés sans engagement. Lors de votre retrait dans le magasin spécialisé, veuillez indiquer le numéro de réservation que nous vous avons communiqué dans la confirmation de réservation. La réservation n'implique aucune obligation juridique, elle n'est donc pas contraignante pour les deux parties et n'oblige ni à acheter ni à mettre à disposition la marchandise réservée.

Il s'agit plutôt d'un service gratuit, volontaire et sans engagement.

Il convient de noter que les stocks de marchandises au moment de la réception de la confirmation de réservation sont sous réserve d'une autre vente ou d'une réservation par d'autres clients. Ni TeeGschwendner GmbH, ni les magasins spécialisés participants et leurs propriétaires ne sont donc responsables des réservations erronées ou non effectuées, indépendamment de la correspondance avec les clients.

7. Réserve de propriété

Nous demeurons propriétaires de la marchandise jusqu’à son paiement intégral.

8. Dommages intervenus pendant le transport

Dans l´hypothèse où des marchandises vous sont livrées avec des dommages apparents, intervenus pendant le transport, veuillez faire une réclamation sur lesdits défauts dans les plus brefs délais auprès du livreur et nous contacter sans délai. L’omission d’une réclamation ou d’une prise de contact est sans aucune incidence sur vos droits légaux et leur satisfaction, notamment vos droits à la garantie. Toutefois, vous nous aidez à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l’assurance des risques de transport.

9. Garanties et conformité

Le droit en matière de garanties légales s’applique. Nous répondons de celles-ci.

Vous trouverez sur la boutique en ligne, pour chaque produit une fiche d’informations spécifique ainsi que des informations relatives aux garanties supplémentaires spécifiques éventuellement applicables au produit.

Nos coordonnées :
TeeGschwendner GmbH
Heidestraße 26
53340 Meckenheim
Deutschland
Numéro de téléphone : 022259214100
teemail@teegschwendner.de

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices caché en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Service client : Pour toute question, réclamation ou plainte, vous pouvez contacter notre service clientèle les jours ouvrables de 9h00 à 16h00 au numéro de téléphone +49 22 25 92 14 778 ou par e-mail à l'adresse shop@teegschwendner.de.

10. Code de conduite

Nous nous sommes soumis aux codes de conduite suivants :

Critères de qualité Trusted Shops (https://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_fr.pdf)

11. Règlement des litiges

La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs, qui peuvent l´utiliser pour le règlement de leurs litiges, une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse.

En cas de litige, et sous réserve du respect des conditions légales, nous participerons à une procédure de médiation de consommation. Le Centre européen des consommateurs France est compétent pour vous renseigner et pour vous orienter vers l’entité compétente de résolution amiable des litiges.
Centre européen des Consommateurs France
Bahnhofsplatz 3 - 77694 Kehl - Allemagne
www.europe-consommateurs.eu

Formulaire de contact : www.europe-consommateurs.eu/une-question-une-reclamation.html

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